Honk.IOConformité intégrée, pas ajoutée après coup
HonkIO applique la législation canadienne des télécommunications au niveau de l'API. Vous ne pouvez pas accidentellement envoyer un message non conforme.
LCAP — Loi canadienne anti-pourriel
L.C. 2010, ch. 23 · En vigueur depuis le 1er juillet 2014
La LCAP exige que chaque message électronique commercial (MEC) envoyé à un destinataire canadien dispose du consentement exprès ou tacite du destinataire. Les violations peuvent entraîner des pénalités administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars par infraction pour les organisations. HonkIO applique les exigences de la LCAP par voie programmatique.
Consentement exprès
- Enregistré avec horodatage, adresse IP source et description
- Stocké de manière immuable dans le journal d'audit
- N'expire jamais à moins d'être révoqué par le destinataire
- Requis pour la prospection à froid / nouveaux contacts
Consentement tacite
- S'applique aux relations d'affaires existantes
- Expire automatiquement après 2 ans (LCAP §10(9))
- Date d'expiration suivie et appliquée par l'API
- Non admissible pour les messages de télémarketing
HTTP 451 Unavailable For Legal Reasons. Il est impossible de contourner cela depuis l'API. Des entrées de journal d'audit sont créées pour chaque tentative d'envoi bloquée.Liste nationale de numéros exclus (LNNTE) du CRTC
Loi sur les télécommunications · Règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées
La LNNTE nationale interdit les contacts de télémarketing (y compris les SMS) aux numéros enregistrés. HonkIO interroge la LNNTE avant d'envoyer tout message marqué comme télémarketing. Les résultats sont mis en cache pendant 24 heures.
Relation d'affaires existante
Le client a effectué un achat ou une demande dans les 18 derniers mois
Organisme de bienfaisance enregistré
Organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'ARC
Parti politique / Candidat
Communications politiques fédérales ou provinciales
Sondage / Recherche
Sondages et études de marché à caractère non commercial
Abonnement à un journal
Sollicitation d'abonnements à des journaux
Relation personnelle
Relation personnelle ou familiale avec le destinataire
HonkIO consigne la raison d'exemption avec chaque message à des fins d'audit.
LPRPDE / Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques · L.C. 2000, ch. 5
Résidence des données au Canada
- Toutes les données stockées au Canada
- Le contenu des messages ne transite jamais par une infrastructure non canadienne
- PostgreSQL, Redis et journaux — tout au Canada
- Profil de messagerie opérateur canadien uniquement
Minimisation des données et rétention
- Contenu des messages purgé après 90 jours par défaut
- Période de conservation configurable par compte
- Journaux d'audit conservés séparément (immuables)
- Point de terminaison API pour la suppression inclus
Loi 25 du Québec
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé · En vigueur depuis septembre 2023
La Loi 25 (projet de loi 64) impose des obligations similaires au RGPD aux organisations traitant des renseignements personnels de résidents québécois. L'architecture de HonkIO répond à ces exigences.
- Évaluation d'impact sur la vie privée (EFVP) documentée pour les flux de données
- Droit d'accès aux renseignements personnels via l'API
- Le point de terminaison de suppression efface toutes les DPI pour un numéro
- Portabilité des données : exporter tous les dossiers de consentement et de messages
- Coordonnées du responsable de la protection de la vie privée dans toutes les communications d'erreur
- Procédures de notification d'incident en place
100 % d'infrastructure canadienne
Toute l’infrastructure HonkIO fonctionne au Canada. Le contenu de vos messages, numéros de téléphone, dossiers de consentement et journaux d’audit ne quittent jamais le Canada. Cela est appliqué au niveau du réseau, pas seulement en politique.