Conformité

Conformité intégrée, pas ajoutée après coup

HonkIO applique les lois canadiennes antipourriel et sur la vie privée au niveau de l’API, pour les textos comme pour les courriels. Vous ne pouvez pas accidentellement envoyer un message non conforme.

LCAP : Loi canadienne anti-pourriel

L.C. 2010, ch. 23 · En vigueur depuis le 1er juillet 2014

Appliqué

La LCAP exige que chaque message électronique commercial (MEC) envoyé à un destinataire canadien dispose du consentement exprès ou tacite du destinataire. Les violations peuvent entraîner des pénalités administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars par infraction pour les organisations. HonkIO applique les exigences de la LCAP par voie programmatique.

Consentement exprès

Enregistré avec horodatage, adresse IP source et description
Stocké de manière immuable dans le journal d'audit
N'expire jamais à moins d'être révoqué par le destinataire
Requis pour la prospection à froid / nouveaux contacts

Consentement tacite

S'applique aux relations d'affaires existantes
Expire automatiquement après 2 ans (LCAP §10(9))
Date d'expiration suivie et appliquée par l'API
Non admissible pour les messages de télémarketing

Le courriel relève de la même loi. Un reçu, une réinitialisation de mot de passe ou un avis de compte est transactionnel, et la LCAP n’exige pas de consentement préalable. Une promotion est un message électronique commercial, et elle en exige un. HonkIO envoie le courriel comme transactionnel sauf si vous le marquez commercial, et vérifie alors le consentement pour l’adresse.

Courriel commercial

Consentement consigné par adresse courriel, avec la même API de consentement que pour les numéros
Aucun consentement au dossier pour l’adresse : refusé avec HTTP 451, non facturé
Un pied de page de désabonnement et un en-tête de désabonnement en un clic (RFC 8058) dans chaque courriel commercial
Un désabonnement arrête le courriel commercial aussitôt; les reçus et réinitialisations arrivent toujours

Suppression et réputation

Un rebond définitif ou une plainte pour pourriel supprime l’adresse pour tout courriel
Chaque refus nomme sa raison : EMAIL_NO_CONSENT, EMAIL_OPT_OUT_BLOCKED ou EMAIL_SUPPRESSED
Le courriel en production est suspendu 24 heures quand les rebonds ou les plaintes sont trop élevés, avec un webhook et un courriel qui expliquent pourquoi
Les désabonnements et les plaintes arrivent par webhooks signés, comme les refus SMS

SMS : gestion des mots-clés STOP / UNSTOP: Lorsqu'un destinataire répond avec STOP, STOPALL, UNSUBSCRIBE, QUIT, END, CANCEL ou ARRÊT (ARRET), HonkIO le désabonne automatiquement en quelques secondes, et non dans les 10 jours ouvrables prévus par la loi. Les mots-clés START et UNSTOP rétablissent le consentement. Votre webhook est notifié de tous les événements de désabonnement.

Portail pré-envoi

L'API rejette tout texto vers un numéro ayant refusé le consentement, et tout courriel commercial vers une adresse sans consentement ou désabonnée, avec HTTP 451 Unavailable For Legal Reasons. Il est impossible de contourner cela depuis l'API. Chaque texto bloqué, et chaque courriel commercial envoyé, est consigné au journal d'audit.

451Unavailable For Legal Reasons$0

{ "code": "NO_CONSENT",
  "message": "Message blocked: no valid CASL consent on record for this recipient.",
  "messageFr": "Message bloqué : aucun consentement LCSPC valide enregistré pour ce destinataire." }

Liste nationale de numéros exclus (LNNTE) du CRTC

Loi sur les télécommunications · Règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées

Bientôt disponible

La LNNTE nationale interdit les contacts de télémarketing (y compris les SMS) aux numéros enregistrés. HonkIO interrogera la LNNTE avant d'envoyer tout message marqué comme télémarketing. La vérification LNNTE automatisée arrive bientôt.

Relation d'affaires existante: Le client a effectué un achat ou une demande dans les 18 derniers mois
Organisme de bienfaisance enregistré: Organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'ARC
Parti politique / Candidat: Communications politiques fédérales ou provinciales
Sondage / Recherche: Sondages et études de marché à caractère non commercial
Abonnement à un journal: Sollicitation d'abonnements à des journaux
Relation personnelle: Relation personnelle ou familiale avec le destinataire

HonkIO consigne la raison d'exemption avec chaque message à des fins d'audit.

La LNNTE ne recense que des numéros de téléphone. Le courriel n’y figure pas; c’est le consentement LCAP et le désabonnement qui l’encadrent.

LPRPDE / Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques · L.C. 2000, ch. 5

En place

Résidence des données au Canada

Toutes les données stockées au Canada
Base de données et cache hébergés à ca-central-1 (Montréal)
Stockage PostgreSQL et Redis à ca-central-1 (Montréal)
Profil de messagerie opérateur canadien uniquement
Courriels envoyés et reçus, avec leurs pièces jointes, stockés dans ca-central-1 (Montréal)

Minimisation des données et rétention

Contenu des textos et des courriels purgé après 90 jours par défaut
Message brut et pièces jointes d’un courriel reçu supprimés après 40 jours
Période de conservation configurable par compte
Journaux d'audit conservés séparément (immuables)
Point de terminaison API pour la suppression inclus

Loi 25 du Québec

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé · En vigueur depuis septembre 2023

En place

La Loi 25 (projet de loi 64) impose des obligations similaires au RGPD aux organisations traitant des renseignements personnels de résidents québécois. L'architecture de HonkIO répond à ces exigences.

Évaluation d'impact sur la vie privée (EFVP) documentée pour les flux de données
Droit d'accès aux renseignements personnels via l'API
Le point de terminaison de suppression efface toutes les DPI pour un numéro
Portabilité des données : exporter tous les dossiers de consentement et de messages
Coordonnées du responsable de la protection de la vie privée dans toutes les communications d'erreur
Procédures de notification d'incident en place

Données stockées au Canada

Vos textos, vos courriels envoyés et reçus, vos numéros de téléphone, vos adresses courriel, vos dossiers de consentement et vos journaux d’audit sont stockés au Canada, à Montréal (ca-central-1). Quand un client ou un organisme de réglementation demande où sont ses données, la réponse tient en une ligne.

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