1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant l'API de passerelle SMS HonkIO et les services associés (« Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité d'engager cette organisation par ces Conditions.

2. Conformité aux lois canadiennes

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation des Services est conforme à toutes les lois canadiennes applicables, notamment :

LCAP (Loi canadienne anti-pourriel) : Vous devez obtenir et maintenir un consentement valide avant d'envoyer tout message électronique commercial. HonkIO applique automatiquement les mots-clés STOP/UNSTOP en votre nom.
LNNTE nationale du CRTC : Vous ne devez pas envoyer de messages de télémarketing à des numéros inscrits à la LNNTE, sauf dans le cadre d'une exemption reconnue que vous devez consigner et conserver.
LPRPDE et Loi 25 du Québec : Vous devez disposer d'une base légale pour traiter des renseignements personnels (y compris les numéros de téléphone) et respecter les droits des personnes concernées, y compris la suppression.
Règlements du CRTC sur la radiodiffusion et les télécommunications : Vous ne devez pas utiliser les Services pour des messages non sollicités, trompeurs ou malveillants de quelque nature que ce soit.

3. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour envoyer :

Du pourriel, du hameçonnage, du SMS fraud ou tout contenu frauduleux
Des messages faisant la promotion d'activités illégales en vertu du droit canadien ou provincial
Des messages commerciaux non sollicités sans consentement LCAP valide
Des messages à des destinataires qui se sont désabonnés (appliqué automatiquement par HonkIO)
Du contenu constituant des discours haineux, du harcèlement ou des menaces
Des messages qui usurpent l'identité d'une autre personne ou organisation

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et un signalement au Centre de notification du pourriel du CRTC.

4. Résidence des données et transferts transfrontaliers

Tous les renseignements personnels collectés via les Services sont stockés au Canada (Supabase PostgreSQL et Upstash Redis, ca-central-1, Montréal). La couche applicative API de HonkIO peut être hébergée sur une infrastructure située hors du Canada. Les renseignements personnels transmis via les requêtes API peuvent être traités hors du Canada avant d'être écrits dans un stockage hébergé au Canada, selon la configuration d'infrastructure actuelle de HonkIO.

Tout traitement transfrontalier de ce type a été évalué conformément à la Loi 25 du Québec. Une EFVP a été réalisée le 3 avril 2026, confirmant que des protections contractuelles et techniques adéquates sont en place pour l'architecture actuelle. HonkIO a l'intention de migrer sa couche API vers une infrastructure hébergée au Canada ; jusqu'à la fin de cette migration, le traitement transfrontalier peut se produire. Vous acceptez les pratiques de résidence des données et de transfert transfrontalier de HonkIO telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de vous assurer que votre propre transfert de renseignements personnels à HonkIO (p. ex. les numéros de téléphone de vos utilisateurs finaux) est conforme à la loi applicable sur la protection de la vie privée, y compris l'obtention des consentements requis ou la réalisation des évaluations nécessaires.

5. Accord de traitement des données

En acceptant ces Conditions, vous concluez également un Accord de traitement des données (« ATD ») avec HonkIO en vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec. HonkIO agit en tant que « fournisseur de services » (sous-traitant) traitant des données personnelles en votre nom en tant qu'« organisation » (responsable du traitement). Vous devez vous assurer de disposer d'une base légale pour partager des données personnelles avec HonkIO à des fins de traitement.

6. Clés API et sécurité

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos clés API. Vous ne devez pas partager les clés publiquement ni les engager dans un système de contrôle de version. HonkIO n'est pas responsable d'une utilisation non autorisée résultant de votre échec à sécuriser vos identifiants. Vous devez nous notifier immédiatement à security@honkio.ca dès la découverte de toute utilisation non autorisée d'une clé.

7. Paiement et crédits

Les Services fonctionnent sur un modèle de crédits prépayés. Les crédits sont non remboursables sauf si requis par la loi applicable sur la protection des consommateurs. Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et hors taxes applicables (TPS/TVH ajoutée selon votre province de facturation). HonkIO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

8. Niveau de service et disponibilité

HonkIO vise une disponibilité mensuelle de l'API de 99,9 %. Les maintenances planifiées seront communiquées au moins 24 heures à l'avance via status.honkio.ca. HonkIO n'est pas responsable des échecs de livraison causés par des problèmes d'opérateur, de l'appareil du destinataire ou de force majeure.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit canadien applicable, la responsabilité totale de HonkIO pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou des Services ne dépassera pas les montants payés par vous au cours des 3 mois précédant la réclamation. HonkIO n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs.

10. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous consentez à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour tout litige découlant de ces Conditions.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

12. Contact

Des questions sur ces Conditions ? Contactez notre équipe juridique à legal@honkio.ca.