1. Acceptation des conditions

Les Services HonkIO sont exploités par somethingcorporate, entreprise enregistrée en Ontario (« HonkIO », « nous », « notre »). En accédant ou en utilisant l'API de passerelle SMS HonkIO et les services associés (« Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité d'engager cette organisation par ces Conditions.

2. Conformité aux lois canadiennes

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation des Services est conforme à toutes les lois canadiennes applicables, notamment :

LCAP (Loi canadienne anti-pourriel) : Vous devez obtenir et maintenir un consentement valide avant d'envoyer tout message électronique commercial. HonkIO applique automatiquement les mots-clés STOP/UNSTOP en votre nom.
LNNTE nationale du CRTC : Vous ne devez pas envoyer de messages de télémarketing à des numéros inscrits à la LNNTE, sauf dans le cadre d'une exemption reconnue que vous devez consigner et conserver.
LPRPDE et Loi 25 du Québec : Vous devez disposer d'une base légale pour traiter des renseignements personnels (y compris les numéros de téléphone) et respecter les droits des personnes concernées, y compris la suppression.
Règlements du CRTC sur la radiodiffusion et les télécommunications : Vous ne devez pas utiliser les Services pour des messages non sollicités, trompeurs ou malveillants de quelque nature que ce soit.
Messagerie sans frais (double consentement) : Avant d’envoyer des messages depuis un numéro sans frais à un destinataire, vous devez obtenir son double consentement : son consentement, suivi de sa confirmation par texto en réponse à un message de confirmation. HonkIO refuse les messages sans frais destinés aux personnes qui n’ont pas confirmé. Vous devez maintenir en place le processus de consentement décrit dans votre demande de vérification et ne pas utiliser un numéro sans frais vérifié à une fin sensiblement différente de celle qui a été approuvée.

3. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour envoyer :

Du pourriel, du hameçonnage, du SMS fraud ou tout contenu frauduleux
Des messages faisant la promotion d'activités illégales en vertu du droit canadien ou provincial
Des messages commerciaux non sollicités sans consentement LCAP valide
Des messages à des destinataires qui se sont désabonnés (appliqué automatiquement par HonkIO)
Du contenu constituant des discours haineux, du harcèlement ou des menaces
Des messages qui usurpent l'identité d'une autre personne ou organisation
Campagnes de marketing de masse, listes de contacts achetées ou louées, ou sollicitation à froid de personnes avec qui vous n’avez aucune relation existante
Envois dépassant les limites d’envoi de votre compte ou les contournant en répartissant le trafic entre plusieurs comptes ou numéros

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et un signalement au Centre de notification des pourriels du CRTC. Les limites d’envoi sont publiées dans la documentation ; l’envoi réel peut être suspendu automatiquement lorsque les taux de désabonnement ou d’échec opérateur indiquent des messages non désirés.

Courriel

Si vous utilisez l’API courriel, les règles ci-dessus s’appliquent au courriel comme aux SMS et, en plus :

Vous ne pouvez pas écrire à des listes d’adresses achetées, louées, extraites ou collectées, ni faire de prospection à froid auprès de personnes avec qui vous n’avez aucune relation.
Un message électronique commercial exige le consentement LCAP de chaque destinataire, enregistré auprès de HonkIO avant l’envoi. HonkIO refuse un courriel commercial sans consentement au dossier et ajoute toujours les en-têtes List-Unsubscribe et List-Unsubscribe-Post en un clic à chaque courriel commercial; vous ne pouvez pas les retirer. HonkIO ajoute aussi un lien de désabonnement visible, sauf si le message en contient déjà un ou que vous désactivez ce pied de page; si vous l’omettez ou le désactivez, votre propre message doit contenir un lien de désabonnement fonctionnel.
L’envoi réel de courriels est suspendu automatiquement 24 heures lorsque les courriels réels récents d’un compte rebondissent ou suscitent des plaintes à un taux élevé (actuellement plus de 5 % de rebonds définitifs sur les 200 derniers courriels, ou plus de 0,1 % de plaintes sur les 1 000 derniers avec au moins 2 plaintes). Ces seuils peuvent changer avec préavis; la documentation présente les valeurs actuellement en vigueur.
HonkIO peut suspendre l’envoi de courriels d’un compte, sans préavis, lorsque cela est nécessaire pour protéger la délivrabilité des courriels de tous les clients.

4. Résidence des données et transferts transfrontaliers

Tous les renseignements personnels collectés via les Services sont stockés au Canada (Supabase PostgreSQL et Upstash Redis, ca-central-1, Montréal). La couche applicative API de HonkIO peut être hébergée sur une infrastructure située hors du Canada. Les renseignements personnels transmis via les requêtes API peuvent être traités hors du Canada avant d'être écrits dans un stockage hébergé au Canada, selon la configuration d'infrastructure actuelle de HonkIO.

Tout traitement transfrontalier de ce type a été évalué conformément à la Loi 25 du Québec. Une EFVP a été réalisée le 3 avril 2026 et révisée le 2 septembre 2026, confirmant que des protections contractuelles et techniques adéquates sont en place pour l'architecture actuelle. HonkIO a l'intention de migrer sa couche API vers une infrastructure hébergée au Canada ; jusqu'à la fin de cette migration, le traitement transfrontalier peut se produire. Vous acceptez les pratiques de résidence des données et de transfert transfrontalier de HonkIO telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de vous assurer que votre propre transfert de renseignements personnels à HonkIO (p. ex. les numéros de téléphone de vos utilisateurs finaux) est conforme à la loi applicable sur la protection de la vie privée, y compris l'obtention des consentements requis ou la réalisation des évaluations nécessaires.

5. Conditions de traitement des données

Les articles 4 et 5 des présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, énoncent les conditions selon lesquelles HonkIO traite des renseignements personnels en votre nom en vertu de la LPRPDE et de la Loi 25 du Québec. HonkIO agit en tant que « fournisseur de services » (sous-traitant) traitant des données personnelles en votre nom en tant qu'« organisation » (responsable du traitement), uniquement aux fins de la prestation des Services et selon vos instructions telles qu'exprimées par votre utilisation de l'API. Vous devez vous assurer de disposer d'une base légale pour partager des données personnelles avec HonkIO à des fins de traitement.

6. Clés API et sécurité

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos clés API. Vous ne devez pas partager les clés publiquement ni les engager dans un système de contrôle de version. HonkIO n'est pas responsable d'une utilisation non autorisée résultant de votre échec à sécuriser vos identifiants. Vous devez nous notifier immédiatement à security@honkio.ca dès la découverte de toute utilisation non autorisée d'une clé.

7. Paiement et crédits

Les Services fonctionnent sur un modèle de crédits prépayés. Les crédits sont non remboursables. HonkIO peut rembourser un paiement à sa seule discrétion s’il y a des motifs de croire que le paiement était frauduleux ou non autorisé, et remboursera lorsque la loi applicable sur la protection des consommateurs l’exige. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes de vente applicables. Lorsque HonkIO est tenue de percevoir la TPS/TVH, la TVQ ou toute autre taxe de vente, celle-ci est ajoutée au paiement et indiquée sur votre reçu; vous demeurez responsable de toute autre taxe applicable à votre utilisation des Services. HonkIO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Numéros de téléphone. Un numéro de téléphone comporte des frais d’activation uniques et un loyer mensuel, aux prix indiqués lorsque vous l’ajoutez. Les deux sont déduits de votre solde prépayé : les frais d’activation et le loyer du premier mois à l’ajout du numéro, puis le loyer chaque mois tant que vous détenez le numéro. Le loyer n’est ni calculé au prorata ni remboursé lorsque vous libérez un numéro. Si votre solde ne suffit pas à couvrir le loyer à son échéance, le numéro est suspendu et ne peut pas servir à envoyer de messages tant qu’un rechargement ne couvre pas le loyer. HonkIO peut libérer un numéro suspendu depuis 30 jours. Un numéro libéré est rendu à l’opérateur et pourrait ne plus être disponible.

Rechargement automatique. Si vous activez le rechargement automatique, vous autorisez HonkIO à prélever sur votre carte enregistrée le montant que vous avez choisi, plus les taxes applicables, chaque fois que votre solde passe sous le seuil que vous avez fixé ou ne suffit pas à couvrir un loyer exigible dans les 24 heures. Chaque prélèvement est soumis à vos limites de rechargement. Vous pouvez modifier ou désactiver le rechargement automatique en tout temps dans votre tableau de bord. Si nous ne pouvons pas prélever votre carte, le rechargement automatique est mis en pause jusqu’à ce que vous le réactiviez depuis votre tableau de bord, ce qui exige un nouveau rechargement. Si votre compte fait l’objet d’un examen, il reste en pause jusqu’à ce que le soutien de HonkIO le lève.

Frais de vérification des numéros sans frais : une demande de vérification de numéros sans frais pour les SMS entraîne des frais uniques (actuellement 499,00 $ par demande), payés par carte à la soumission et distincts des crédits prépayés. Ces frais sont remboursés en entier si HonkIO refuse la demande. Une fois la demande transmise par HonkIO à l’opérateur, les frais ne sont pas remboursés, quelle que soit la décision de l’opérateur ; une demande refusée par l’opérateur peut être corrigée et soumise de nouveau sans frais supplémentaires. HonkIO peut refuser une demande à sa discrétion, notamment lorsqu’elle ne peut pas vérifier l’entreprise ou son processus de consentement.

8. Disponibilité du service et soutien

HonkIO vise une disponibilité mensuelle de l'API de 99,9 %, mais les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans entente de niveau de service, garantie de disponibilité ni crédits de service. Le soutien est offert au mieux, par courriel à support@honkio.ca, sans délai de réponse garanti. Les maintenances planifiées seront communiquées au moins 24 heures à l'avance sur notre page d'état des services. HonkIO n'est pas responsable des échecs de livraison causés par des problèmes d'opérateur, de l'appareil du destinataire ou de force majeure.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit canadien applicable, la responsabilité totale de HonkIO pour toute réclamation découlant de ces Conditions ou des Services ne dépassera pas les montants payés par vous au cours des 3 mois précédant la réclamation. HonkIO n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs.

10. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous consentez à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario pour tout litige découlant de ces Conditions.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées par courriel au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

12. Usages d'urgence et à risque élevé

Les Services ne sont pas conçus ni autorisés pour des usages où un échec ou un retard de livraison d'un message pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages matériels ou environnementaux. Vous ne devez pas utiliser les Services pour des notifications d'urgence, le 9-1-1 ou d'autres services d'urgence, des alertes de sécurité des personnes, la surveillance médicale ou le contrôle de systèmes critiques pour la sécurité, et vous ne devez pas compter sur les Services comme seul moyen de livrer une communication urgente.

13. Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou votre compte sans le consentement écrit préalable de HonkIO. HonkIO peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société qu'elle contrôle ou qui acquiert l'entreprise HonkIO, et vous en avisera par courriel ; votre compte, votre solde et vos données sont transférés sans changement.

14. Contact

Des questions sur ces Conditions ? Contactez notre équipe juridique à legal@honkio.ca.